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Historique
infraction punissable par déclaration de culpabilité par mise en accusation
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Sens de
"infraction punissable par déclaration de culpabilité par mise en accusation"
dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)
Catégorie
Français
Anglais
Law
1
Law
infraction punissable par déclaration de culpabilité par mise en accusation
indictable offence
×
Pronunciation in context (
out of
)
Pronunciation of infraction punissable par déclaration de culpabilité par mise en accusation
×
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